Conditions générales d'utilisation

Le portail client est édité par ESY, SARL au capital de 2 000 euros, immatriculée sous le numéro 883 423 287 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 12 rue de Bretagne, 92600 Asnières-sur-Seine, France, joignable au +33 (0)6 99 08 74 71 et par e-mail à contact@cpilote.fr (ci-après « ESY »).

ESY exerce une activité de courtage et de conseil en énergie et met à disposition de ses clients une solution en ligne d'analyse de consommation et d'optimisation tarifaire (ci-après le « Portail » ou le « Service »).

Le Portail est réservé aux professionnels, y compris les collectivités et les associations. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

1. Définitions

• Client : la personne morale ou le professionnel ayant créé un compte sur le Portail.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Portail au moyen des identifiants du Client.
• Données Client : l'ensemble des données transmises par le Client ou collectées pour son compte, notamment les courbes de charge, les situations contractuelles et les documents déposés.
• Données à caractère personnel : les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment les données de contact professionnelles des Utilisateurs.
• Mandat : l'autorisation donnée par le Client à ESY d'accéder à ses données de comptage auprès du gestionnaire de réseau de distribution.
• Résultats : les analyses, simulations, rapports et recommandations produits par le Portail.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du Portail. La création d'un compte et toute utilisation du Portail emportent acceptation pleine et sans réserve des CGU.

Les CGU ne se substituent pas aux conditions du mandat de courtage éventuellement conclu par ailleurs entre le Client et ESY. En cas de contradiction, le mandat de courtage prévaut sur les CGU pour ce qui concerne la mission de courtage.

3. Durée, accès gratuit, abonnement et résiliation

L'accès au Portail est consenti pour une durée indéterminée à compter de la création du compte.

Le Portail est mis à disposition à titre gratuit des clients qui en bénéficiaient avant la mise en place de l'abonnement, sans contrepartie financière propre, comme accessoire de la relation de conseil et de courtage entre ESY et le Client. Cette gratuité ne confère au Client aucun droit acquis à la pérennité du Service ni à son maintien à titre gratuit : toute contrepartie financière sera portée à la connaissance du Client au préalable et ne pourra lui être appliquée sans son accord, le Client demeurant libre de refuser et de cesser d'utiliser le Service.

Les nouveaux clients accèdent au Portail au moyen d'un abonnement payant, régi par les conditions générales de vente (les « CGV »). Les CGU s'appliquent à l'usage du Portail quel que soit le mode d'accès ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour le prix, le paiement, la durée et la garantie de l'abonnement.

Pour l'accès gratuit, chacune des Parties peut mettre fin à l'accès à tout moment, sans préavis ni indemnité, par simple notification par e-mail. Pour l'abonnement, la durée et la résiliation sont régies par les CGV. ESY peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux, de données manifestement erronées empêchant l'exécution de sa mission, ou de fin de la relation commerciale.

4. Accès au Portail

L'accès nécessite une connexion à Internet, dont le coût et la qualité restent à la charge du Client. Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite au moyen de ceux-ci. Il s'engage à informer ESY sans délai de toute utilisation frauduleuse ou suspectée telle.

5. Mandat d'accès aux données de comptage

Certaines fonctionnalités reposent sur la collecte, auprès du gestionnaire de réseau de distribution, des données de comptage des points de livraison du Client. Cette collecte n'est possible qu'après signature par le Client d'un mandat exprès, dont le périmètre (points de livraison, nature des données, durée) est rappelé dans le document signé.

Le Client garantit disposer du pouvoir de signer ce mandat pour la personne morale concernée et de la qualité de titulaire des points de livraison visés. Le mandat peut être révoqué à tout moment par notification à ESY ; la révocation met fin à la collecte pour l'avenir, sans remettre en cause les traitements déjà réalisés.

6. Accès d'ESY aux données et aux espaces du Client

Le Client autorise expressément ESY à accéder aux Données Client hébergées au sein du Portail, dans la mesure nécessaire pour fournir, exploiter, sécuriser, maintenir et améliorer le Service, assurer le support et exécuter sa mission de conseil et de courtage.

Pour les besoins du support, de l'assistance, du paramétrage, du diagnostic ou de la correction d'anomalies, le Client autorise ESY à accéder à son espace et à son compte au sein du Portail et à y intervenir en son nom, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à ces opérations. Ces accès sont réservés aux personnes habilitées d'ESY et peuvent faire l'objet d'une journalisation.

Dans les limites et pour la durée du Mandat visé à l'article 5, le Client autorise ESY à accéder aux espaces et aux données mis à sa disposition, pour le compte du Client, par les gestionnaires de réseau de distribution (notamment Enedis et GRDF) et, le cas échéant, par les autres tiers concourant à la fourniture du Service.

Ces accès s'exercent dans le respect de l'obligation de confidentialité prévue à l'article 13 et, s'agissant des Données à caractère personnel, conformément à l'article 15 et à la politique de confidentialité.

7. Disponibilité et maintenance

ESY est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du Service. Le Portail peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison technique ; ESY s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer le Client lorsqu'elles sont programmées et de nature à affecter significativement l'usage du Service.

ESY ne garantit pas la disponibilité des services tiers dont dépend le Portail, notamment ceux du gestionnaire de réseau de distribution et des fournisseurs de données publiques.

ESY peut faire évoluer les fonctionnalités du Portail à tout moment.

8. Utilisation du Portail

Le Client s'engage à utiliser le Portail conformément à sa destination et s'interdit :

• toute utilisation en vue de concevoir, diffuser ou commercialiser un service similaire ou de substitution ;
• toute mise à disposition du Portail ou des Résultats au bénéfice d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans accord écrit préalable d'ESY ;
• toute tentative d'accès non autorisé, extraction automatisée massive, rétro-ingénierie ou atteinte à l'intégrité du Service ;
• le dépôt de contenus illicites ou de données dont il ne détiendrait pas les droits ou les autorisations nécessaires.

9. Propriété intellectuelle

ESY conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Portail, ses composants, ses méthodes de calcul et sa documentation. L'accès au Portail n'emporte aucune cession de droits au profit du Client, qui bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès.

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. ESY ne dispose sur celles-ci que des droits nécessaires à l'exécution de sa mission, à la fourniture et à l'amélioration du Service. ESY peut en outre exploiter des données agrégées et anonymisées, ne permettant d'identifier ni directement ni indirectement un Client, à des fins statistiques et d'amélioration du Service. L'utilisation par ESY des Données à caractère personnel est régie par l'article 15 et par la politique de confidentialité.

Le Client peut utiliser les Résultats pour ses besoins internes et pour la conduite de ses consultations fournisseurs. Toute diffusion publique des Résultats est soumise à l'accord écrit préalable d'ESY.

10. Valeur des Résultats

Les Résultats sont fournis à titre purement indicatif. Ce sont des estimations établies à partir des données disponibles à la date du calcul et des barèmes tarifaires alors en vigueur. Ils ne présentent aucun caractère contractuel, ne constituent ni un conseil personnalisé garanti ni une offre, et ne se substituent pas aux documents émis par le gestionnaire de réseau ou le fournisseur. ESY ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ni leur adéquation à un besoin particulier. Les décisions prises par le Client sur la base des Résultats relèvent de sa seule responsabilité.

11. Responsabilité

Au titre du Portail, ESY est tenue d'une simple obligation de moyens. Le Service est fourni « en l'état » et en fonction de sa disponibilité ; ESY ne garantit pas qu'il sera exempt d'erreurs ou d'interruptions, ni que les Résultats seront exacts, complets ou adaptés aux besoins du Client.

ESY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte ou altération de données, manque à gagner ou atteinte à l'image, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Portail ou les Résultats.

Pour l'accès gratuit, le Portail étant mis à disposition sans contrepartie financière propre, la responsabilité d'ESY au titre des présentes CGU est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes éventuellement perçues du Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. À défaut de telles sommes, la réparation susceptible d'être mise à la charge d'ESY ne pourra en toute hypothèse excéder un montant forfaitaire de mille (1 000) euros, toutes causes confondues. Pour l'abonnement, la responsabilité d'ESY est limitée dans les conditions des CGV.

12. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'interruption des réseaux de télécommunication, une cyberattaque d'ampleur exceptionnelle ou la défaillance prolongée d'un service tiers indispensable au fonctionnement du Portail.

13. Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion de l'utilisation du Portail, pendant toute la durée de l'accès et cinq ans après son terme. Sont exclues les informations tombées dans le domaine public, déjà connues de la Partie réceptrice ou reçues licitement d'un tiers.

14. Restitution et suppression des données

À la fin de l'accès au Portail, et sur demande du Client formulée dans les soixante jours, ESY restitue les Données Client dans un format structuré et couramment utilisé (CSV, JSON ou équivalent), dans un délai de trente jours et sans frais.

Sur demande expresse du Client, ESY supprime les Données Client dans un délai de trente jours, sous réserve des données dont la conservation est imposée par la loi ou nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, conservées pour les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

15. Données personnelles et prospection commerciale

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Portail sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Le Client et les Utilisateurs sont informés qu'ESY, agissant en qualité de responsable de traitement, utilise leurs données de contact professionnelles (notamment nom, fonction, adresse e-mail et numéro de téléphone professionnels) pour leur adresser des informations et des propositions commerciales relatives à ses propres produits et services dans le domaine de l'énergie. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime d'ESY à promouvoir ses services auprès de sa clientèle professionnelle. Ces données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins de prospection.

Chaque personne concernée peut, à tout moment et sans frais, s'opposer à cette utilisation, soit en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque communication, soit en écrivant à contact@cpilote.fr. Les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont détaillées dans la politique de confidentialité.

16. Modification des CGU

ESY peut modifier les présentes CGU. Le Client est informé de toute modification substantielle par e-mail ou par notification au sein du Portail, au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Portail après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU ; à défaut, le Client peut cesser d'utiliser le Service et demander la clôture de son compte.

17. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation pour l'avenir.

Les notifications valables au titre des CGU sont adressées par e-mail à l'adresse du compte du Client ou à l'adresse de contact d'ESY, ou par lettre recommandée au siège social.

18. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social d'ESY, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.