Conditions générales de vente de l’abonnement CPILOTE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription d’un abonnement payant au portail CPILOTE, édité par ESY, SARL au capital de 2 000 euros, immatriculée sous le numéro 883 423 287 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 12 rue de Bretagne, 92600 Asnières-sur-Seine, France, joignable au +33 (0)6 99 08 74 71 et par e-mail à contact@cpilote.fr (ci-après « ESY »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), qui continuent de régir l’usage du portail. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne le prix, le paiement, la durée et la garantie.

L’abonnement est réservé aux professionnels, y compris les collectivités et les associations. Il n’est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

1. Définitions

• Abonnement : le droit d’accès annuel au portail CPILOTE, souscrit par le Client.
• Point : un point de livraison d’électricité (PDL) ou un point de comptage et d’estimation de gaz (PCE) actif, rattaché au compte du Client. Un point archivé ou supprimé n’est plus actif.
• Client : le professionnel qui souscrit l’Abonnement.
• Rapport d’économies : le document mis à disposition du Client dans son espace, qui recense les économies annuelles estimées par levier d’optimisation.
• Économie Identifiée : défini à l’article 7.
• Période initiale : les douze (12) mois suivant la date de souscription du premier Abonnement du Client.

2. Offre et prix

L’Abonnement donne accès à l’ensemble des fonctionnalités du portail : collecte des données de comptage, courbe de charge, optimisation du tarif d’acheminement (TURPE), budget prévisionnel, suivi des contrats et échéances, contrôle des factures, alertes et rapports, pour un nombre illimité d’utilisateurs.

Le prix est annuel, exprimé en euros hors taxes, et calculé par tranches, chaque Point étant facturé au prix de sa tranche, sans effet de seuil :

Exemple : pour 10 Points, le prix annuel est de 250 € + 9 × 100 € = 1 150 € HT. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajoute au prix. Le prix applicable est celui de la grille publiée sur la page « Tarifs » à la date de souscription.

3. Remise ESY

Une remise de 50 % est accordée sur la part du prix de l’Abonnement correspondant aux Points pour lesquels le Client confie à ESY une mission de courtage en énergie en cours (mandat de courtage ou contrat de fourniture souscrit par l’intermédiaire d’ESY), les « Points gérés par ESY ». La remise est calculée au prorata : son montant est égal à 50 % du prix de l’Abonnement, multiplié par le rapport entre le nombre de Points gérés par ESY et le nombre total de Points. Exemple : pour 10 Points dont 1 seul est géré par ESY, la remise porte sur un dixième du prix de l’Abonnement.

Le nombre de Points gérés par ESY s’apprécie à chaque échéance annuelle : un Point qui n’est plus géré par ESY à la date de renouvellement ne bénéficie plus de la remise à compter de cette échéance, et un Point devenu géré par ESY en cours de période en bénéficie à compter de l’échéance suivante.

Bons de réduction et remises commerciales. ESY peut accorder des bons de réduction ou des remises à titre commercial ou gracieux, pour une durée et un périmètre qu’elle détermine. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux ni avec la remise ESY ci-dessus : la remise la plus favorable au Client s’applique. Ils sont personnels, non cessibles, ne confèrent aucun droit acquis au renouvellement et n’ouvrent pas droit à remboursement en espèces. Les sommes remboursées au titre de la garantie de l’article 7 sont celles effectivement payées, après déduction de ces remises. Le programme de parrainage est régi par l’annexe 1 aux présentes CGV ; il se cumule avec la remise ESY.

4. Souscription, durée et renouvellement

L’Abonnement est souscrit en ligne par un représentant dûment habilité du Client, qui accepte les présentes CGV. Il est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de souscription, puis renouvelé tacitement par périodes successives d’un (1) an.

ESY informe le Client par e-mail, au moins quarante-cinq (45) jours avant chaque échéance, du renouvellement, du prix applicable et de la possibilité de résilier. Le Client peut s’opposer au renouvellement à tout moment jusqu’à trente (30) jours avant l’échéance, par e-mail ou depuis l’espace de gestion de son abonnement. L’accès au portail est alors maintenu jusqu’au terme de la période en cours.

5. Facturation et paiement

Le prix est facturé annuellement et d’avance, à la souscription puis à chaque renouvellement, sur la base du nombre de Points constaté à chaque échéance annuelle. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou, lorsque ESY le propose, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire au moyen du prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises sous forme électronique et adressées au Client par courriel.

Ajout et retrait de Points. Un Point ajouté en cours de période peut être facturé au prorata du temps restant jusqu’à l’échéance, au prix de sa tranche. Un Point retiré en cours de période ne donne lieu à aucun remboursement ; il cesse d’être facturé à compter du renouvellement suivant.

Retard de paiement. Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L. 441-10 du Code de commerce). En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une relance, ESY peut suspendre l’accès aux fonctionnalités du portail, le Client conservant la possibilité d’exporter ses données, puis résilier l’Abonnement.

6. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et à jour, signe les autorisations nécessaires à la collecte de ses données de comptage et maintient cet accès pendant toute la durée de l’Abonnement. Il est informé que la qualité des Résultats dépend de l’exhaustivité et de l’exactitude des données qu’il transmet.

7. Garantie « économie identifiée ou abonnement remboursé »

7.1 Principe. Si, à l’issue de la Période initiale, le Rapport d’économies ne comporte aucune Économie Identifiée, ESY rembourse au Client la totalité des sommes hors taxes effectivement payées au titre de la Période initiale. Cette garantie ne s’applique qu’au premier Abonnement du Client et n’est pas renouvelée aux périodes suivantes.

7.2 Économie Identifiée. On entend par Économie Identifiée tout montant strictement positif, exprimé en euros par an, d’économie estimée par le portail ou par ESY et consigné dans le Rapport d’économies, au titre de l’un au moins des leviers suivants :

• la puissance souscrite ou les puissances à souscrire (acheminement) ;
• le choix de l’option ou de la formule tarifaire d’acheminement ;
• une erreur ou un écart de facturation relevé par le contrôle des factures ;
• une exonération, un taux réduit ou une assiette de taxes ou de contributions ;
• tout autre levier portant sur l’acheminement, les taxes ou la facturation.

L’Économie Identifiée s’apprécie à la date d’établissement du Rapport d’économies, indépendamment de sa mise en œuvre par le Client.

7.3 Appréciation levier par levier, sans compensation. La garantie ne s’apprécie pas sur le résultat cumulé des prestations d’ESY. Il suffit qu’une seule Économie Identifiée existe pour que la garantie de remboursement ne joue pas, y compris lorsque d’autres actions, notamment une mise en concurrence ou une renégociation de la fourniture, aboutissent à un coût total supérieur.

7.4 Fourniture d’énergie exclue. Le prix de la fourniture d’énergie (énergie, capacité, garanties d’origine, certificats d’économies d’énergie et autres composantes de l’offre du fournisseur) dépend du marché et des offres des fournisseurs. ESY ne garantit ni son niveau ni son évolution, et le résultat d’une mise en concurrence ou d’une renégociation est exclu du périmètre de la garantie.

7.5 Conditions. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit :

• avoir signé le mandat d’accès aux données de comptage et maintenu cet accès pendant la Période initiale ;
• avoir renseigné, dans les soixante (60) jours suivant la souscription, ses Points, ses contrats et, lorsqu’ils existent, l’historique de consommation et les factures demandées par ESY ;
• avoir réglé l’Abonnement ;
• demander le remboursement par e-mail dans les trente (30) jours suivant la mise à disposition du Rapport d’économies.

7.6 Rapport d’économies. ESY met le Rapport d’économies à disposition du Client dans son espace dans le mois suivant la fin de la Période initiale.

7.7 Remboursement. Le remboursement est effectué dans les trente (30) jours suivant la demande recevable, par le moyen de paiement utilisé à l’origine. Il met fin à l’Abonnement à compter de la date de la demande.

8. Résiliation

Hors garantie de l’article 7, les sommes versées pour la période en cours restent acquises à ESY et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata. Chaque partie peut résilier l’Abonnement en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure par écrit. La résiliation entraîne la clôture du compte dans les conditions de l’article « Restitution et suppression des données » des CGU.

9. Responsabilité

Les Résultats constituent des estimations fondées sur les données transmises et sur les barèmes publics en vigueur ; ils ne se substituent pas aux documents contractuels des fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Hors la garantie de l’article 7, ESY est tenu d’une obligation de moyens. La responsabilité d’ESY au titre de l’Abonnement est limitée, toutes causes confondues, aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans préjudice des stipulations des CGU relatives aux dommages indirects.

10. Évolution des prix et des CGV

ESY peut modifier sa grille tarifaire et les présentes CGV pour l’avenir. Les modifications sont notifiées au Client au moins soixante (60) jours avant l’échéance de la période en cours et ne s’appliquent qu’au renouvellement suivant. Le Client qui les refuse peut s’opposer au renouvellement dans les conditions de l’article 4.

11. Clients disposant d’un accès gratuit

Les clients qui disposaient d’un accès au portail à titre gratuit avant l’entrée en vigueur des présentes CGV conservent cet accès dans les conditions des CGU, tant qu’ils n’ont pas souscrit d’Abonnement. Les présentes CGV ne leur sont applicables qu’à compter de leur souscription.

12. Données personnelles

Les données personnelles traitées pour la facturation et le paiement le sont dans les conditions de la politique de confidentialité. Les données de paiement sont collectées et conservées par le prestataire de paiement ; ESY n’a pas accès aux numéros de carte bancaire.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, la compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social d’ESY, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe 1 : programme de parrainage

1. Principe. Le Client titulaire d’un Abonnement (le « Parrain ») peut recommander CPILOTE à un professionnel (le « Filleul ») au moyen de son code de parrainage personnel, communiqué dans son espace.

2. Conditions. Le Filleul doit être un nouveau client : il n’a jamais souscrit d’Abonnement et ne disposait pas d’un accès au portail avant la souscription. Le code est saisi à la souscription. Le Parrain et le Filleul ne peuvent pas être la même personne ni des entités portant le même numéro SIREN. ESY peut refuser un parrainage qui constituerait un abus.

3. Avantages. Le Filleul bénéficie d’une réduction de cinquante (50) euros hors taxes sur sa première facture annuelle. Le Parrain bénéficie d’une réduction de cent (100) euros hors taxes, par Filleul, sur sa facture annuelle suivante.

4. Déclenchement. La réduction du Parrain est acquise lorsque le Filleul a effectivement réglé sa première facture annuelle correspondant à une période d’abonnement de douze (12) mois. Si le Filleul ne règle pas cette facture, ou s’il obtient le remboursement de son abonnement, y compris au titre de la garantie de l’article 7, aucune réduction n’est accordée au Parrain.

5. Plafond. Le total des réductions de parrainage appliquées à une même facture annuelle du Parrain ne peut excéder le plus petit des deux montants suivants : mille (1 000) euros, ou le montant de son abonnement annuel hors taxes, après déduction de la remise ESY. Une réduction de parrainage ne peut donc jamais ramener la facture à un montant négatif. La fraction qui excède ce plafond est perdue et n’est pas reportée.

6. Cumul. Les réductions de parrainage, pour le Parrain comme pour le Filleul, se cumulent avec la remise ESY : elles s’appliquent après celle-ci, dans la limite du plafond ci-dessus. Elles ne se cumulent pas avec un bon de réduction ni avec une remise gracieuse : la remise la plus favorable au bénéficiaire s’applique.

7. Nature. Les réductions de parrainage s’imputent sur une facture ; elles ne donnent lieu à aucun versement en espèces, sont personnelles, non cessibles et n’ouvrent aucun droit acquis. ESY peut modifier ou suspendre le programme pour l’avenir.

Annexe 2 : modules « ESY fait la démarche », rémunérés au succès

1. Objet. En complément de l’Abonnement, ESY propose au Client, lorsque le portail détecte un gain, de réaliser pour son compte la démarche correspondante. Trois modules sont proposés : A. l’optimisation de l’acheminement (puissance souscrite, option ou formule tarifaire) ; B. la vérification des factures et le recouvrement des sommes indûment facturées ; C. les exonérations et réductions de taxes et contributions. La détection et le chiffrage des gains restent inclus dans l’Abonnement ; le module porte sur la démarche réalisée par ESY. Le prix de la fourniture d’énergie et la renégociation des contrats de fourniture sont exclus de ces modules.

2. Proposition et acceptation. ESY propose chaque module, dossier par dossier, dans l’espace du Client, avec le gain estimé. Le Client accepte ou refuse chaque dossier ; aucune démarche n’est engagée sans son acceptation. L’acceptation vaut mandat d’action au sens de l’annexe 3. Le refus n’entraîne aucune facturation.

3. Rémunération. La rémunération d’ESY est exclusivement liée au résultat : elle est égale à vingt pour cent (20 %) hors taxes :

• module A : de l’économie annuelle constatée sur les factures suivant la modification obtenue, pour la première année ;
• module B : des sommes effectivement récupérées (remboursement, avoir ou non-facturation), quelle que soit l’année concernée, y compris sur plusieurs exercices antérieurs ;
• module C : des sommes remboursées, quelle que soit l’année concernée, et de l’économie constatée sur la première année suivant l’application du taux réduit ou de l’exonération.

ESY n’engage aucune réclamation pour un montant inférieur ou égal à vingt (20) euros. La taxe sur la valeur ajoutée s’ajoute à la rémunération.

4. Facturation et paiement. La rémunération est facturée à réception de l’avoir, du remboursement ou de la facture rectificative (modules B et C) ou après confirmation de l’économie sur la première facture concernée (module A). Le Client transmet à ESY, sans délai, copie de tout avoir, facture rectificative ou justificatif de remboursement. La facture est payable dans les trente (30) jours ; les pénalités de l’article 5 des présentes CGV s’appliquent en cas de retard. Le Client ne peut refuser de payer au motif que le fournisseur ou l’administration n’a pas encore versé la somme correspondante lorsque l’avoir ou la facture rectificative a été émis.

5. Absence de résultat. En l’absence de gain constaté, aucune rémunération n’est due. ESY ne garantit aucun résultat auprès du fournisseur, du gestionnaire de réseau ou de l’administration. Si une régularisation intervient en défaveur du Client, notamment par une refacturation, ESY n’en supporte pas les conséquences financières.

6. Dossier d’un montant exceptionnel. Lorsque le gain estimé d’un dossier est d’un montant exceptionnel, ESY et le Client concluent, avant toute démarche, une convention écrite précisant l’assiette et le taux. Il n’existe pas de plafond de rémunération par défaut.

7. Obligations du Client. Le Client transmet les documents demandés et répond aux demandes d’ESY dans les quatorze (14) jours. À défaut de réponse à un questionnaire technique dans ce délai, il est réputé n’avoir aucune particularité à déclarer. Il informe ESY des réclamations ou démarches déjà engagées avant l’acceptation du dossier ; celles-ci en sont exclues. Il ne mène pas en parallèle une démarche portant sur un dossier accepté.

8. Déroulement des réclamations. Les réclamations sont adressées au fournisseur ou au gestionnaire de réseau, puis, en l’absence de réponse dans les délais, portées devant leur service de médiation ou devant le Médiateur national de l’énergie. Toute procédure judiciaire fait l’objet d’une proposition distincte.

9. Résiliation de l’Abonnement. Les dossiers acceptés avant la résiliation de l’Abonnement restent rémunérés au titre des résultats obtenus ensuite.

Annexe 3 : mandat d’action

1. Objet. Par l’acceptation d’un dossier dans les conditions de l’annexe 2, le Client donne mandat à ESY d’agir en son nom et pour son compte, pour ce seul dossier, auprès du gestionnaire de réseau, du fournisseur ou de l’administration compétente.

2. Étendue. Selon le module : A. demander la modification de la puissance souscrite ou de l’option tarifaire et signer les formulaires correspondants ; B. adresser les réclamations, correspondre avec le fournisseur et le gestionnaire de réseau, saisir les services de médiation et obtenir copie des factures ; C. déposer et suivre les demandes d’exonération, de taux réduit ou de remboursement de taxes.

3. Limites. ESY ne souscrit ni ne résilie aucun contrat de fourniture d’énergie au titre de ce mandat et n’engage le Client à aucune obligation financière autre que la rémunération prévue à l’annexe 2. Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet.

4. Durée et révocation. Le mandat dure jusqu’à la clôture du dossier. Le Client peut le révoquer à tout moment par écrit ; la révocation est sans effet sur les démarches déjà engagées, dont le résultat reste rémunéré dans les conditions de l’annexe 2. Le mandat de collecte des données de comptage prévu par les CGU demeure distinct.